Politique de confidentialité et de protection des données à caractère personnel d’EDIAG.
Nous vous remercions de lire entièrement cette note d’information avant de transmettre des informations vous concernant à la société EDIAG (ci-après « nous »). Nous mettons régulièrement ce document à jour, notamment en fonction des évolutions légales.
Nous sommes responsables du traitement des données à caractère personnel (ci-après « DCP ») que nous traitons. Nous prenons les dispositions nécessaires pour assurer un niveau de sécurité adapté à ces données, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et libertés » et au Règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 du 27 avril 2016.
Lorsque vous remplissez un formulaire ou un document, le caractère obligatoire des informations demandées est signalé par un astérisque : ces informations sont nécessaires pour vous fournir nos prestations. À défaut, nous ne pourrons pas vous offrir le service attendu.
1. Données personnelles collectées
Nous collectons les données que vous nous communiquez volontairement lorsque vous demandez un devis ou la réalisation d’un diagnostic de votre bien immobilier.
Données collectées directement
- Nom, prénoms du propriétaire, coordonnées postales, téléphoniques et adresse e-mail ;
- le cas échéant, identité et coordonnées des occupants du bien (locataire par exemple) ;
- identité des personnes chargées de la gestion du syndic ;
- autres informations nécessaires à la prestation.
Données collectées indirectement
- Section cadastrale et numéros de lots ;
- identifiant fiscal (pour le diagnostic électricité) ;
- nombre et âge des enfants (pour le diagnostic plomb) ;
- photos du bien et résultats des différents diagnostics ;
- documents annexes contenant des DCP : factures d’énergie, titre de propriété, état descriptif de division, étude thermique, diagnostic technique global, plans et croquis.
2. Finalités de la collecte et durée de conservation
2.1 Finalités
Nous collectons vos DCP :
- lorsque vous nous sollicitez pour une demande de devis ou pour la réalisation d’un diagnostic de votre bien immobilier ;
- pour les opérations de gestion de la relation commerciale (comptabilité, suivi de la relation client).
2.2 Durée de conservation
Les DCP sont conservées pendant une durée qui n’excède pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, en lien avec la durée de validité de chaque diagnostic (vente et location).
Les données collectées pour la gestion de la relation contractuelle sont conservées pendant la durée de cette relation, puis archivées pendant cinq (5) ans lorsqu’elles présentent un intérêt administratif, notamment pour l’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat.
3. Destinataires des données personnelles
La loi nous impose, dans certains cas, de transmettre certaines DCP à des autorités publiques ou à certains acteurs privés sans votre consentement préalable. Dans les autres cas, nous ne transmettons vos DCP qu’avec votre autorisation préalable.
Données transmises sans autorisation préalable du propriétaire
- Diagnostic de performance énergétique : DCP transmises à l’ADEME ;
- en cas de détection de termites, plomb, amiante, radon ou mérule : DCP transmises à la mairie, à la préfecture et, le cas échéant, à l’ARS ;
- en cas de danger grave et immédiat lié au gaz : DCP transmises au fournisseur de gaz ;
- État des risques et pollutions (ERP) : état établi via un formulaire accessible sur la plateforme ERNMT ;
- en cas de litige : DCP transmises à notre assureur responsabilité civile professionnelle (GAN) ;
- à l’éditeur de notre logiciel terrain (Analysimmo) et à la société chargée de l’hébergement de nos données (Sogexpert) ;
- pour certains diagnostics : aux laboratoires compétents (Eurofins) ;
- aux sociétés Arobiz et Google pour la gestion de nos courriels ;
- au cabinet d’expertise comptable Audit Consulting Group, chargé de notre comptabilité.
Données transmises avec autorisation préalable du propriétaire
- Dossier de diagnostic technique adressé au notaire, qui l’annexe à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique de vente ;
- dossier de diagnostic technique adressé aux agences immobilières en charge de la transaction.
4. Lieu de stockage et sécurité
Les données à caractère personnel que nous collectons sont stockées dans les bases de données de notre prestataire de services Analysimmo.
5. Vos droits
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de portabilité de vos données à caractère personnel. Sous réserve des obligations légales qui incombent aux diagnostiqueurs immobiliers, vous disposez également d’un droit d’opposition pour motif légitime au traitement de vos DCP, ainsi que d’un droit d’opposition au traitement de vos données à des fins de prospection.
Vous pouvez exercer vos droits à tout moment en adressant une demande accompagnée de la copie d’un titre d’identité signé et de l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse :
- par e-mail : bertrand(arobase)ediag(point)fr ;
- par courrier : EDIAG, 185 avenue Antoine de Saint-Exupéry, 06130 Grasse.
Une réponse vous sera adressée dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande, ce délai pouvant être prolongé de deux mois compte tenu de la complexité ou du nombre de demandes. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Responsable du traitement
EDIAG, SARL unipersonnelle au capital de 5 000 €, siège social : 185 avenue Antoine de Saint-Exupéry, 06130 Grasse. RCS Grasse 529 087 314. TVA intracommunautaire : FR29529087314. Voir aussi nos mentions légales.