Diagnostic immobilier obligatoire
Mise en copropriété et état descriptif de division (EDD)
Modificatif EDD
Subdivision
Réunion de lots
Modification immeuble
Toute modification de l’immeuble ou des lots doit être constatée par un acte modificatif de l’état descriptif de division. Nos diagnostiqueurs certifiés vous accompagnent sur toute la Côte d’Azur.
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Grasse, Antibes, Cannes & alentours
Obligation légale. Toute modification, soit de l’immeuble auquel s’applique l’état descriptif, soit des lots, doit être constatée par un acte modificatif (décret n°55-1350 du 14 octobre 1955).
L’acte modificatif
État descriptif de division : à quoi il sert
Il rectifie, selon le cas, la désignation de l’immeuble ou le numérotage des lots, pour sécuriser juridiquement votre opération de mise en copropriété.
Désignation immeuble
Numérotage des lots
Quotes-parts
Les éléments pris en compte
➔ Désignation de l’ensemble de l’immeuble
➔ Numérotage des lots
➔ Quotes-parts des parties communes
Selon l’opération, le tableau de répartition des charges peut aussi être mis à jour.
Ce que l'on inspecte
Le diagnostiqueur vérifie la désignation de l’immeuble, le numérotage des lots et la cohérence des quotes-parts avant rédaction de l’acte modificatif.
Subdivision ou réunion : que se passe-t-il ?
En cas de subdivision d’un lot, chaque partie reçoit un numéro nouveau. En cas de réunion de plusieurs lots, un numéro unique est attribué si les lots ne sont grevés d’aucun droit distinct.
Durée de validité
L’acte modificatif n’a pas de durée de validité : une fois publié au service de la publicité foncière, il s’applique tant que l’immeuble n’est pas à nouveau modifié.
Sa place dans votre opération de copropriété
L’acte modificatif de l’état descriptif de division accompagne toute opération de mise en copropriété, de subdivision ou de réunion de lots.
Quand êtes-vous concerné ?
3 situations qui imposent un acte modificatif
Toute modification de l’immeuble ou des lots — subdivision, réunion, changement de désignation — doit être constatée par un acte modificatif de l’état descriptif.
01
Subdivision d'un lot
Chaque partie du lot subdivisé reçoit un numéro nouveau, formant autant de lots distincts.
Nouveaux numéros
02
Réunion de lots
Plusieurs lots réunis forment un lot unique si aucun n'est grevé de droits ou charges différents.
Numéro unique
03
Modification de l'immeuble
Rectification de la désignation de l'ensemble de l'immeuble, notamment en cas d'acquisition de parties communes.
Désignation
Notre méthode
Comment se déroule une mise en copropriété ?
Un process rodé pour que vous receviez un rapport clair, exploitable, dans les meilleurs délais.
ans d’expérience en diagnostic immobilier
délai de remise du rapport après visite
certifié WE-CERT, assurance pro
01
Demande de devis
Contactez-nous par téléphone ou via le formulaire. Devis établi selon le type de bien et la surface.
02
Prise de rendez-vous
Un diagnostiqueur certifié se déplace à la date qui vous convient, sur toute la Côte d'Azur.
03
Analyse de l'état descriptif
Vérification de la désignation de l'immeuble et du numérotage des lots existants.
04
Rapport en 24–48h
Acte modificatif conforme au décret du 14 octobre 1955. Transmis par voie numérique.
Tarifs
Prix d'une mise en copropriété
Les prix varient selon le type de bien, la surface et le contexte (vente/location ou travaux). Votre devis est établi gratuitement et rapidement.
Vente ou Location
Acte modificatif de l'EDD
Sur devis
Selon le nombre de lots concernés
- Vérification de la désignation et du numérotage
- Acte conforme au décret de 1955
- Document opposable
- Délai de remise précisé au devis
Subdivision
Subdivision de lot
Sur devis
Selon le nombre de lots créés
- Attribution des nouveaux numéros
- Conformité réglementaire
- Coordination avec le syndic
- Devis personnalisé
Réunion / division
Copropriétés existantes
Sur devis
Réunion ou division de copropriétés existantes
- Renumérotage complet
- Aucune reprise des anciens numéros
- Conformité au décret de 1955
- Devis personnalisé
zone d’intervention
Intervention sur la Côte d’Azur et l’arrière-pays :
Cannes, Antibes, Grasse, Nice, Menton, Fréjus, Draguignan, Fayence…
Questions fréquentes
Mise en copropriété : vos questions
Tout ce que vous devez savoir avant de nous contacter.
En savoir plus sur la mise en copropriété
Toute modification, soit de l’immeuble auquel s’applique l’état descriptif, soit des lots, doit être constatée par un acte modificatif de l’état descriptif (décret n°55-1350 du 14 octobre 1955).
L’acte modificatif doit rectifier, suivant le cas, la désignation de l’ensemble de l’immeuble ou le numérotage des lots. Si la modification consiste en une subdivision d’un lot, l’acte attribue un numéro nouveau à chacune des parties. Si plusieurs lots sont réunis pour former un lot nouveau, un seul numéro peut être attribué si les lots ne sont pas grevés de droits ou charges différents.
Lorsque l’acte modificatif constate la réunion ou la division de copropriétés existantes, le numérotage des lots des copropriétés nouvelles ne doit reprendre aucun des numéros précédemment attribués.
Qu'est-ce qu'un acte modificatif de l'état descriptif de division ?
Il constate toute modification de l’immeuble ou des lots et rectifie la désignation ou le numérotage, conformément au décret n°55-1350 du 14 octobre 1955.
Quand est-il nécessaire ?
Lors d’une subdivision de lot, d’une réunion de plusieurs lots, ou d’une modification de la désignation de l’immeuble (par exemple une acquisition de parties communes).
Comment sont numérotés les nouveaux lots ?
Les numéros des lots nouveaux sont pris à la suite des numéros existants, dans la série unique ou l’une des séries successives.
Peut-on réunir plusieurs lots sous un seul numéro ?
Oui, si les lots réunis ne sont pas grevés, lors de la publication de l’acte modificatif, de droits ou charges différents.
Combien de temps dure l'intervention ?
Elle dépend du nombre de lots et de la configuration de l’immeuble. Nous vous donnons une estimation précise au moment du devis.
Intervenez-vous en dehors d'Antibes et Grasse ?
Oui, nous couvrons l’ensemble de la Côte d’Azur et l’arrière-pays : Nice, Cannes, Menton, Fréjus, Draguignan, Fayence et leurs environs.