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Obligations bailleurs
Quels diagnostics sont obligatoires pour louer un bien ?
Quels diagnostics sont obligatoires pour louer un bien ?
Le guide complet du pack locatif pour les propriétaires bailleurs des Alpes-Maritimes et du Var.
En bref : les diagnostics obligatoires pour louer votre bien
- Toujours obligatoires : DPE · état des risques (ERP, à refaire à chaque bail) · mesurage loi Boutin
- Bien de plus de 15 ans : + électricité · + gaz
- Construit avant 1997 : + amiante
- Construit avant 1949 : + plomb (CREP)
- Location vide, meublée ou saisonnière : mêmes obligations dans tous les cas
Définition
Qu'est-ce que le dossier de diagnostics obligatoires pour une location ?
Louer un bien immobilier ne se résume pas à rédiger un bail et à remettre les clés. Avant toute mise en location, appartement ou maison, vide ou meublé, le propriétaire bailleur doit remettre à son locataire une série de diagnostics techniques : c'est ce qu'on appelle le pack locatif, ou plus formellement le Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) de location.
Ce dossier est obligatoire. Il informe le locataire sur l'état réel du bien et les risques éventuels, et il protège le bailleur en cas de litige. Son contenu dépend d'abord de l'année de construction : un appartement des années 1970 n'appelle pas les mêmes contrôles qu'un logement neuf. EDIAG vérifie la date de construction avant chaque intervention et constitue le dossier adapté à votre bien, ni plus, ni moins.
À noter : location vide, meublée ou saisonnière, les obligations sont identiques. Les locations saisonnières, nombreuses sur la Côte d'Azur, sont soumises aux mêmes exigences que la location classique. Beaucoup de propriétaires l'ignorent encore.
Selon votre bien
Quels diagnostics selon l'ancienneté de votre bien ?
Le tableau ci-dessous récapitule les diagnostics obligatoires selon le profil de votre bien, avec leur durée de validité. EDIAG confirme la liste exacte lors de la prise de contact.
Précision sur la validité : les durées indiquées sont des maximums légaux. EDIAG n'utilise jamais les diagnostics réalisés par d'autres prestataires, même encore valides, pour constituer votre dossier. Chaque intervention est réalisée de bout en bout par nos techniciens certifiés, ce qui garantit la traçabilité et la valeur juridique de votre DDT.
Attention : les risques d'un dossier incomplet
Un diagnostic absent ou périmé dépasse largement la formalité manquée. Sur le plan civil, le locataire peut demander une réduction de loyer, des dommages et intérêts, voire la résiliation du bail. Sur le plan pénal, et c'est ce que nous constatons sur le terrain, un accident grave lié à une installation non contrôlée (intoxication au monoxyde de carbone, incendie d'origine électrique) peut engager la responsabilité pénale du bailleur. Un pack locatif complet et valide est votre première protection.
Location saisonnière dans les Alpes-Maritimes
Notre territoire concentre une part importante de locations saisonnières : meublés de tourisme, locations Airbnb, résidences secondaires louées à la semaine. Ces biens sont soumis aux mêmes obligations que les locations classiques. Si vous gérez ce type de bien et n'avez pas encore constitué votre dossier, contactez-nous : nous intervenons rapidement sur tout le littoral azuréen et l'arrière-pays.
Notre méthode
Comment EDIAG constitue votre pack locatif ?
La constitution du dossier suit un déroulé simple, sans surprise. Voici comment nous procédons.
Prise de contact et analyse de votre bien
Dès le premier échange, par téléphone au 04 93 36 63 83 ou via notre formulaire en ligne, nous identifions la date de construction de votre bien, sa surface, sa localisation et la nature de la location envisagée. Vous recevez la liste exacte des diagnostics nécessaires et un devis précis, sans frais cachés.
Une visite unique, tous diagnostics réalisés
Nos techniciens réalisent l'ensemble des diagnostics en une seule visite. Pas de deuxième rendez-vous, pas d'attente entre deux intervenants. Cette organisation nous permet de garantir la remise du dossier complet 24 à 48 heures après la visite.
Remise du dossier et transmission directe
Le pack locatif complet vous est remis par voie numérique. Si une agence de gestion locative vous accompagne, nous pouvons lui transmettre le dossier directement, en parallèle ou à votre place, selon votre préférence. Chaque rapport respecte les normes en vigueur et est exploitable immédiatement pour votre bail.
En cas de non-conformité détectée
Si un diagnostic révèle une anomalie (installation électrique vétuste, présence de plomb, système gaz défaillant), le rapport en précise la nature et le niveau de risque. Nous vous orientons ensuite vers deux sociétés partenaires spécialisées pour les travaux correctifs. Notre rôle s'arrête au diagnostic : nous restons neutres et indépendants.
Ce qui fait la différence avec EDIAG
- Plus de 20 ans de diagnostic immobilier dans les Alpes-Maritimes et le Var
- Techniciens certifiés et assurés : rapports juridiquement valides
- Une seule visite pour l'ensemble du dossier, délai garanti 24 à 48 h
- Remise au bailleur et/ou à l'agence de gestion locative selon vos instructions
- Remise de 10 à 20 % pour les bailleurs multi-biens
- Une équipe familiale, disponible et joignable directement
Tarif
dès 250 € TTC
Pour un pack locatif complet (appartement standard). Le tarif dépend de la surface, de l'ancienneté du bien et du nombre de diagnostics requis, déterminé par la date de construction, pas par le type de location. Les bailleurs gérant plusieurs biens bénéficient d'une remise de 10 à 20 % selon le volume.
Demandez votre devis en ligneVous gérez une copropriété ou êtes syndic bénévole ?
Certains diagnostics s'appliquent aussi aux parties communes et à l'immeuble dans son ensemble. Consultez notre rubrique dédiée au PPPT (Plan Pluriannuel de Prévention des Travaux) pour en savoir plus.
FAQ
Questions fréquentes : diagnostics obligatoires pour louer
Pas nécessairement. Certains diagnostics comme le DPE valent pour les deux transactions (10 ans), mais d'autres comme l'ERP doivent être refaits à chaque changement de locataire. Et la durée de validité peut différer entre vente et location. EDIAG vérifie la validité de chaque diagnostic existant et ne réalise que ceux qui sont nécessaires.
Oui, les obligations sont identiques. Que votre bien soit loué vide, meublé ou en saisonnier, les diagnostics requis sont les mêmes. Ils dépendent de la date de construction et de la localisation du bien, pas du type de bail.
Non. Le DPE est obligatoire, mais il ne représente qu'un élément du pack locatif. Selon l'ancienneté de votre bien, il faut aussi fournir l'état des risques (ERP), le mesurage loi Boutin, et selon les cas les diagnostics amiante, plomb, électricité et gaz. Se limiter au DPE expose le bailleur à des risques juridiques réels.
Oui. L'état des risques et pollutions doit être actualisé à chaque nouveau contrat de location, car les périmètres de risques (inondation, mouvement de terrain, risque industriel...) peuvent évoluer. EDIAG l'intègre systématiquement dans chaque pack locatif.
Non. Nous n'utilisons jamais les diagnostics de confrères, même encore dans leur période de validité. Cette règle garantit que chaque rapport porte notre certification et notre assurance, et qu'il ne peut pas être contesté juridiquement. Chaque dossier EDIAG est réalisé de A à Z par nos techniciens.
Oui. Nous appliquons une remise de 10 à 20 % selon le nombre de lots à diagnostiquer. Si vous êtes gestionnaire locatif ou propriétaire d'un parc immobilier, contactez-nous directement pour organiser un planning groupé, une transmission centralisée des dossiers et un interlocuteur dédié.
Besoin de votre pack locatif complet ?
Nos diagnostiqueurs certifiés interviennent à Grasse, Antibes, Cannes et dans l'ensemble des Alpes-Maritimes et du Var. Devis gratuit, une visite unique, rapport remis sous 24 à 48 heures.
À partir de 250 € TTC
Une visite unique
Rapport sous 24 à 48 h
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