DPE et audit énergétique
Si vous avez commandé un DPE ou un audit énergétique depuis l’été 2024, votre diagnostiqueur vous a probablement tendu un document supplémentaire à signer : le formulaire de consentement. Beaucoup de propriétaires s’interrogent sur son utilité, voire s’en méfient. Il n’a pourtant rien d’une formalité commerciale.
Ce formulaire découle du renforcement des contrôles de qualité imposés aux diagnostiqueurs. Il permet à l’organisme de certification de vérifier, a posteriori et sur place, que le diagnostic a été correctement réalisé. Voici ce qu’il contient, pourquoi il existe, et ce que cela change concrètement pour vous.
Pourquoi ce formulaire est devenu obligatoire
L’arrêté du 20 juillet 2023 a introduit les contrôles sur ouvrage dans le cycle de certification des diagnostiqueurs. Concrètement, un examinateur mandaté par l’organisme de certification peut contacter le commanditaire d’un diagnostic après l’intervention, pour venir sur site, avec son accord, et vérifier la qualité du travail réalisé.
Pour que ce contrôle soit possible, l’organisme doit pouvoir joindre le client. Depuis le 1er juillet 2024, le diagnostiqueur recueille donc, lors de chaque DPE ou audit, le consentement du client à la transmission de ses coordonnées, selon un modèle de formulaire fourni par le ministère chargé de la construction.
Ce que contient le formulaire de consentement
Le document recueille l’accord, ou le refus, du propriétaire ou de son mandataire sur le traitement de ses données personnelles : nom, prénom, adresse e-mail et numéro de téléphone. Ces informations peuvent être transmises à l’ADEME et à l’organisme de certification, uniquement à des fins de contrôle de la compétence du diagnostiqueur.
Le formulaire concerne les personnes physiques. Il accompagne aussi bien le diagnostic de performance énergétique que l’audit énergétique réglementaire exigé pour la vente de certaines maisons et immeubles en monopropriété.
Que se passe-t-il si vous refusez ?
Le point essentiel est que le formulaire soit complété. Vous pouvez tout à fait refuser la transmission de vos coordonnées : ce refus ne bloque pas la réalisation du DPE ni son enregistrement auprès de l’ADEME. Il limite simplement la possibilité pour l’organisme de certification de programmer un contrôle sur votre bien.
En revanche, l’absence de formulaire complique la validation du dossier : certains logiciels de diagnostic ne permettent pas de finaliser le rapport sans lui. Pour éviter tout retard dans une vente ou une location, le plus simple est de le remplir dès la commande.
Un contrôle qui joue en votre faveur
On peut voir ce formulaire comme une contrainte de plus. Il faut plutôt le lire comme une garantie : les contrôles sur ouvrage visent à s’assurer que les DPE et audits réalisés en France sont fiables. Dans un contexte où l’étiquette énergétique conditionne la location et pèse sur le prix de vente, c’est une protection pour le propriétaire comme pour l’acquéreur ou le locataire.
Si un examinateur vous contacte, il s’agit d’évaluer le travail du diagnostiqueur, pas votre logement. La visite n’a aucune conséquence sur la validité de votre diagnostic.
Télécharger le formulaire et préparer votre rendez-vous
Vous pouvez consulter à l’avance le modèle officiel : télécharger le formulaire de consentement DPE et audit (PDF). Nos diagnostiqueurs vous le présentent systématiquement lors de l’intervention et répondent à vos questions sur place.
Pour préparer au mieux le rendez-vous, rassemblez aussi les factures d’énergie, les justificatifs de travaux et les informations sur vos équipements de chauffage. Ce sont eux qui font la fiabilité d’un DPE. Pour un tarif adapté à votre bien à Cannes, Antibes ou Grasse, passez par notre devis express.
Questions fréquentes
Formulaire de consentement DPE : ce qu’il faut retenir
Le formulaire de consentement est-il obligatoire pour un DPE ?
Oui, depuis le 1er juillet 2024, le diagnostiqueur doit le présenter au client lors de chaque DPE ou audit énergétique. Le client reste libre d’accepter ou de refuser la transmission de ses coordonnées.
À quoi sert le formulaire de consentement ?
Il permet à l’organisme de certification de contacter le client afin d’organiser, avec son accord, un contrôle sur site du travail réalisé par le diagnostiqueur.
Quelles données sont transmises ?
Le nom, le prénom, l’adresse e-mail et le numéro de téléphone du propriétaire ou de son mandataire, uniquement à des fins de contrôle.
Refuser bloque-t-il mon DPE ?
Non. Le refus de transmission des données n’empêche pas la réalisation ni l’enregistrement du DPE. Le formulaire doit en revanche être complété.
Les sociétés sont-elles concernées ?
Le formulaire vise les personnes physiques. Les personnes morales ne sont pas concernées par cette collecte de consentement.
