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Mesurage loi Carrez
Superficie et loi Carrez
La mesure de superficie loi Carrez est obligatoire seulement lorsqu’une vente porte un bien en copropriété et porte uniquement sur les parties privatives.
La superficie telle que mentionnée dans la loi Carrez comprend les surfaces des planchers des locaux fermés et couverts affichant une hauteur supérieure à 1,80 m.
De ce calcul, sont essentiellement exclues, les surfaces occupées par les murs, les escaliers, les gaines, les embrasures de portes et de fenêtres.
Ce mesurage loi Carrez doit être mentionné dans tous les documents se rapportant à la vente.
Une erreur supérieure à 5% de la surface du bien permet à l’acquéreur le remboursement du prix de cette majoration.
La loi n’oblige pas le vendeur à avoir recours à un professionnel pour ce mesurage loi Carrez, mais faire appel à Ediag dégage votre responsabilité si votre acquéreur engage un recours durant l’année qui suit la vente.
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