Locaux commerciaux

Les diagnostics obligatoires en cas de vente d’un local commercial

Il est imposé, lors de la vente d’un bien immobilier, de fournir à l’acquéreur lors de la signature du compromis de vente, un certain nombre de diagnostics. Pour la vente d'un local commercial, les diagnostics obligatoires sont les suivants : 

• Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
• Diagnostic Amiante si le permis de construire a été délivré avant juillet 1997
• Diagnostic Termites, obligatoire dans certaines zones géographiques
• Diagnostic Loi Carrez si le local commercial se situe dans une copropriété
• Diagnostic ERP (Etat des risques et pollution)
• Diagnostic d’assainissement collectif 

Pour la location d'un local commercial, les diagnostics obligatoires ne sont pas les mêmes. Seuls le DPE, le diagnostic amiante (si le permis de construire a été délivré avant juillet 1997) et le diagnostic ERP (Etat des risques et pollution) sont exigés. De leur côté, les diagnostics termites ou plomb sont facultatifs.