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Loi Boutin : comment mesurer ?
Votée en 1989, la loi Boutin stipule entre autres que le bail d’un bien loué vide à titre de résidence principale doit préciser sa surface habitable.
Ce mesurage loi Boutin répond à des exigences précisées par la loi qui exclut des surfaces comptabilisées les murs, cloisons, escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres, combles non aménagés, sous-sols, caves, remises ou garages.
Les locaux ou les parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m ne peuvent faire partie de ce calcul.
La loi Boutin n’oblige pas le bailleur à recourir à un professionnel pour ce mesurage : cependant vous adressez à Ediag pour ce calcul de superficie constitue une protection contre un litige éventuel avec votre locataire.
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