Quelles obligations pour le vendeur ?

La vente d’un bien comporte différentes obligations à la charge du vendeur.

Comme pour une location, le DPE est incontournable avant de vendre.

Dans un bien construit avant juillet 1997,  le diagnostic amiante est une obligation, tout comme le diagnostic plomb dans un logement édifié avant janvier 1949.

En zone déclarée  infestée par un arrêté préfectoral, le diagnostic termites s’impose, tout autant que l’ESRIS lorsque le bien  est situé en zone présentant des risques naturels et/ou technologiques.

Les installations gaz et électricité sont soumises à diagnostics lorsqu’elles ont plus de 15 ans.

Quant au mesurage loi Carrez, il s’exerce sur la superficie des  parties privatives d’un lot situé dans une copropriété.

 

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