Publié le 12 Janvier 2024

La Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite «Climat et résilience» a été promulguée le 22 août 2020.

Les copropriétés doivent donc porter rapidement à l’ordre du jour de son Assemblée le vote de devis permettant la réalisation de ce diagnostic. (A voter selon la majorité relative de l’article 24 de la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965).

Avec elle, de nouvelles mesures en lien avec la rénovation énergétique des bâtiments sont mises en place pour les copropriétés, dans le but de lutter contre leur dégradation et faciliter la réalisation de travaux énergétiques.

A court terme, les copropriétés sont donc obligés à établir un diagnostic de performance énergétique collectif (I) et d’élaborer d’un plan pluriannuel de travaux. (II)

I) Le diagnostic de performance énergétique collectif (DPE)

Sont concernés les immeubles collectifs destinés totalement ou partiellement à l’habitation, et dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013.

Le diagnostic sera à renouveler tous les 10 ans, sauf pour les copropriétés qui dispose d’un DPE réalisé après le 1er juillet 2021, et qui classe leur bâtiment dans les catégories A à C.

L’entrée en vigueur de cette obligation est échelonnée dans le temps :
• Le 1er janvier 2024 au plus tard pour les copropriétés de plus de 200 lots
• Le 1er janvier 2025 au plus tard pour les copropriétés entre 50 et 200 lots
• Le 1er janvier 2026 au plus tard pour les copropriétés de moins de 50 lots

II) L’élaboration d’un projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT)

II s’agit de l’apport principal de la Loi, qui rend obligatoire l’élaboration d’un plan pluriannuel de travaux. 

Sont concernées les copropriétés :
• Dont l’ouvrage a été réceptionné il y a 15 ans et plus,
• Destinée partiellement ou totalement à l’habitation, à l’exception de celles disposant d’un diagnostic technique global qui n’a fait apparaître aucun besoin au cours des dix années qui ont suivi son élaboration.

L’entrée en vigueur de cette obligation restera différée dans le temps selon la taille de la copropriété :
• A partir du 1er janvier 2023 pour les copropriétés de plus de 200 lots
• A partir du 1er janvier 2024 pour les copropriétés entre 50 et 200 lots
• A partir du 1er janvier 2025 pour les copropriétés de moins de 50 lots

Ce plan sera à établir à partir d’une analyse du bâti et des équipements de l’immeuble ainsi que du diagnostic de performance énergétique précité, et, le cas échéant, à partir du diagnostic technique global (DTG) dès lors que ce dernier a été réalisé.

Il devra inclure :
• La liste des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants, à la réalisation d’économies d’énergie et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre,
• Une estimation du niveau de performance,
• Une estimation sommaire du coût de ces travaux et leur hiérarchisation,
• Une proposition d’échéancier pour les travaux dont la réalisation apparaît nécessaire dans les dix prochaines années.

Dans un premier temps, le Syndicat des Copropriétaires seront donc invitées à missionner rapidement un professionnel compétent, et à voter les modalités de mise en œuvre du plan.
Ceci sera à voter à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance (Majorité relative de l’article 24 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965).

Dans un second temps, et lorsque le projet de plan fera apparaître la nécessité de réaliser des travaux au cours des dix prochaines années, le syndic devra alors faire inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale la question de l’adoption de tout ou partie du projet de plan pluriannuel de travaux.

Pour ce faire, la majorité des voix de tous les copropriétaires sera requise (Majorité absolue de l’article 25 de la Loi 65-557 du 10 juillet 1965), et à défaut d’adoption du plan, il est prévu que le Syndic soit tenu d’inscrire à chaque Assemblée appelée à approuver les comptes, la question de l’adoption de tout ou partie du projet de plan pluriannuel de travaux.

Enfin, notons l’impact du PPT sur le fonds travaux.

En effet, la Loi dispose que le montant de la cotisation annuelle à ce fonds soit dorénavant supérieur à 2,5% du montant des travaux prévus dans le plan pluriannuel de travaux, avec possibilité toutefois de suspendre les cotisations au fonds travaux lorsque son montant excède 50% du montant des travaux prévus dans le plan adopté.

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