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Mise en copropriété : dans un bien de plus de 15 ans

C’est la loi du 10 juillet 1965 qui réglemente  la mise en copropriété d'un immeuble bâti.

Si l’immeuble mis en copropriété a plus de quinze ans, cette mise en copropriété est précédée d'un diagnostic immobilier de mise en copropriété.

Effectué par un diagnostiqueur certifié, ce diagnostic rend compte de la solidité apparente du bâti clos et couvert, soit de l'ensemble des murs, toitures et charpentes de l'édifice.

Les canalisations et les conduits ainsi que le fonctionnement des équipements communs et de sécurité sont aussi soumis à ce diagnostic de mise en copropriété.

Il faut noter que  le diagnostic de mise en copropriété ne dédouane pas le propriétaire de la réalisation des autres diagnostics immobiliers indispensables lors de la vente d'un bien. 

Diagnostic immobilier proche de Fréjus