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Loi Boutin : comment mesurer ?

Votée en 1989, la loi Boutin stipule entre autres que le bail  d’un  bien loué vide à titre de résidence principale doit préciser sa surface habitable.

Ce mesurage loi Boutin répond à des exigences  précisées par la loi qui exclut  des surfaces comptabilisées les murs, cloisons, escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres, combles non aménagés, sous-sols, caves, remises ou garages.

Les locaux ou les parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m ne peuvent faire partie de ce calcul.

La loi Boutin n’oblige pas le bailleur à recourir à un professionnel pour ce mesurage : cependant vous adressez à Ediag pour ce calcul de superficie constitue une protection contre un litige éventuel avec votre locataire.

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