Amiante avant travaux

Le repérage Amiante avant travaux est obligatoire pour tout bâtiment dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/97. Son rôle est avant tout de protéger les travailleurs en indiquant l’emplacement exact et l’étendue de chacun des matériaux ou produits amiantés.

Obligations pour le vendeur

Faire appel à un opérateur de repérage certifié avec mention et lui communiquer le programme de travaux
En cas de conclusion de présence d’amiante, choisir la ou les entreprises en charge de réaliser les travaux portant sur les matériaux et produits identifiés comme amiantés
Veiller à ce que l’entreprise mette en œuvre des mesures de prévention individuelle et collective
Utiliser et mettre à jour les documents de traçabilité si la réglementation le prévoit

La réglementation

L’arrêté du 16 juillet 2019, modifié par l’arrêté du 23 janvier 2020, relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis livrés avant le 1° janvier 1997, clarifie les obligations respectives du donneur d’ordre, de l’opérateur de repérage et enfin de l’entreprise effectuant les travaux. Ces obligations concernent également le donneur d’ordre particulier, lequel pourra s’entourer de professionnels compétents pour y satisfaire (maître d’œuvre, coordonnateur sécurité et protection de la santé, opérateur de repérage certifié avec mention, entreprise certifiée pour le désamiantage ou entreprise qualifiée pour la réalisation d’interventions susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante).