La Mise en place du Permis de louer à grasse - 30/11/2020

A partir d'Avril 2021, la commune de Grasse met en place une autorisation préalable de mise en location dit "Permis de Louer".

Vous êtes propriétaires, vous souhaitez louer votre bien? Vous devez obtenir le permis de louer.

Pourquoi?

Le PDL (Permis de Louer) lutte  contre l'habitat indigne, lutte contre les marchands de sommeil.

Le PDL valorise les logements qui ont le PDL ( gage de qualité)

Comment obtenir votre PDL?

- Formulaire CERFA 15 652 *01

- Formulaire CERFA 15663*01 (transfert d'autorisation préalable vers un nouveau bailleur (vente).

- Les Diagnostics immobiliers: Obligatoires selon l'année de construction du bien.

Pour plus d'informations contactez nous au 04.93.36.63.83

 

 


« Retour aux actualités
Les avantages EDIAG
Audit énergétique 06
Fiabilité Nos diagnostiqueurs sont certifiés
et nos prestations assurées
Audit énergétique Mougins
Vos diagnostics en 24h Par email, courrier ou en
téléchargement sur notre site
Audit énergétique Juan-les-Pins
Tous moyens de paiement Paiement possible par CB,
virement, chèque ou espèces
Audit énergétique Alpes-Maritimes
Facilité de paiement Caution encaissable à 5 mois
Règlement en 2 fois sans frais
Audit énergétique Draguignan
ERP gratuit ERP mis à disposition pour
chaque pack
Audit énergétique Var
Renouvellements offerts ERP et diagnostic termites
renouvelables durant 1 an