Vente · Location · Renouvellement de bail
Lorsqu'un local commercial change de mains — à la vente, à la location ou au renouvellement d'un bail — le propriétaire ou le bailleur doit remettre à l'acquéreur ou au locataire un dossier de diagnostics techniques complet. Ce dossier n'est pas une formalité administrative : il garantit la transparence sur l'état réel du bien, protège juridiquement toutes les parties et permet au futur occupant de prendre ses décisions en connaissance de cause.
Le diagnostic local commercial se distingue du diagnostic d'un logement d'habitation par ses spécificités : l'usage professionnel du bien, les obligations liées à l'accueil du public pour les ERP, et la nature des activités exercées influencent directement la liste des contrôles requis.
Un restaurant, un bureau ou un entrepôt n'appellent pas les mêmes vérifications.
Un bien vacant reste soumis aux obligations dès lors qu'il fait l'objet d'une transaction.
La liste dépend de l'année de construction, de la localisation, de la nature de l'activité et du type de transaction. EDIAG vous précise la liste exacte lors de la prise de contact.
| Diagnostic | Vente | Location & renouvellement de bail |
|---|---|---|
| DPE local commercial (local chauffé) | Obligatoire | Obligatoire |
| État des risques et pollutions (ERP) | Obligatoire | Obligatoire |
| Diagnostic amiante (avant 1997) | Obligatoire | DTA remis au locataire |
| Diagnostic termites (zone concernée) | Obligatoire | Non obligatoire |
| Diagnostic plomb | Sur demande (bâtiments très anciens) | Non obligatoire |
| Mesurage loi Carrez | En copropriété | Non obligatoire |
| Diagnostic assainissement | Si non raccordé | Non obligatoire |
| Électricité / Gaz | Non obligatoire (sauf clause contractuelle) | Non obligatoire |
Le DPE local commercial mérite une attention particulière : obligatoire pour tout local chauffé faisant l'objet d'une vente ou d'une location, il indique la classe énergétique du bien — un critère de plus en plus scruté par les locataires professionnels.
Un diagnostic absent ou inexact engage directement la responsabilité civile du vendeur ou du bailleur : demande d'indemnisation, réduction du prix, annulation du contrat, perte de la garantie contre les vices cachés. Le diagnostiqueur certifié est votre meilleure protection.
Chaque local a sa configuration, son historique, ses contraintes. Pas de prestation standardisée chez EDIAG.
Dès la prise de contact — par téléphone ou via le formulaire en ligne — nous identifions le type de local, l'activité exercée, la nature de la transaction et les éventuelles particularités du bien (ERP, copropriété, ancienneté). Ce premier échange détermine la liste précise des diagnostics et le tarif correspondant.
Nos techniciens certifiés interviennent directement dans les Alpes-Maritimes et le Var : Cannes, Antibes, Grasse, Nice, Menton, Fréjus, Draguignan et les communes environnantes. Ils inspectent le bien selon les normes en vigueur, avec les outils adaptés à chaque type de diagnostic.
Les rapports sont clairs, structurés et exploitables. Ils sont remis en 24 à 48 heures après la visite. Si votre transaction nécessite un Dossier de Diagnostics Techniques complet (DDT), nous le constituons et le transmettons selon vos instructions — directement au notaire si besoin.
Le tarif dépend de la surface, de l'année de construction, de la commune et du nombre de diagnostics requis. Le coût est à la charge du vendeur ou du bailleur.
Nos agences de Grasse et Antibes couvrent l'ensemble des Alpes-Maritimes et du Var.
Les vraies questions de nos clients propriétaires et bailleurs.
Oui. L'obligation ne dépend pas de l'occupation du local. Dès lors qu'un bien fait l'objet d'une vente, d'une mise en location ou d'un renouvellement de bail, les diagnostics obligatoires s'appliquent, que le local soit occupé ou vacant au moment de la transaction.
Oui, si le local est chauffé et fait l'objet d'une vente ou d'une location. Il indique la classe énergétique du bien (de A à G) et est intégré au Dossier de Diagnostics Techniques. Les locaux non chauffés en sont exemptés.
Pas nécessairement pour tous. Certains diagnostics ont une durée de validité longue (l'ERP est valable 6 mois), d'autres sont illimités si le résultat est négatif (amiante). EDIAG vérifie pour vous la validité des diagnostics existants lors de la prise de contact.
Le vendeur ou le bailleur est juridiquement responsable de la constitution du dossier. En cas de diagnostic absent ou inexact, sa responsabilité civile peut être engagée. En revanche, un diagnostic réalisé par un professionnel certifié comme EDIAG protège le vendeur en lui offrant généralement une exonération de la garantie des vices cachés sur les éléments couverts.
Non, sauf clause contractuelle spécifique. Contrairement aux logements d'habitation, les diagnostics électricité et gaz ne sont pas légalement obligatoires pour les locaux commerciaux. Certaines transactions peuvent cependant les prévoir contractuellement.
Via le formulaire en ligne sur ediag.fr ou en appelant directement le 04 93 36 63 83. Nos agences de Grasse et Antibes couvrent l'ensemble des Alpes-Maritimes et du Var. Réponse sous 24 h.

