Publié le 30 Août 2022

Véritable « carte d'identité » de l'immeuble, l'état descriptif de division (EDD) est un document obligatoire lors de la mise en copropriété d'un bien. Sa réalisation permettra notamment d'établir votre quote-part liée aux parties communes et donc, vos charges de copropriété.

Le diagnostic technique global (DTG)informe les copropriétaires sur l'état de l'immeuble. Il permet d'envisager d'éventuels travaux. Il est obligatoire pour toutes mises en  copropriété : division en plusieurs lots privatifs et communs d'un immeuble ou sur demande de l'administration lorsque la copropriété présente des désordres en termes de sécurité. Si le DTG démontre que des travaux sont nécessaires, le syndic doit inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question de faire un plan pluriannuel de travaux obligatoire : 

à partir du 1/01/2023 pour les copropriétés de plus de 200 lots
à partir du 1/01/2024 pour les copropriétés de 50 à 200 lots
à partir du 1/01/2025 pour les copropriétés de moins de 50 lots