Publié le 30 Novembre 2020

A partir d'Avril 2021, la commune de Grasse met en place une autorisation préalable de mise en location dit "Permis de Louer".

Vous êtes propriétaires, vous souhaitez louer votre bien? Vous devez obtenir le permis de louer.

Pourquoi?

Le PDL (Permis de Louer) lutte  contre l'habitat indigne, lutte contre les marchands de sommeil.

Le PDL valorise les logements qui ont le PDL ( gage de qualité)

Comment obtenir votre PDL?

- Formulaire CERFA 15 652 *01

- Formulaire CERFA 15663*01 (transfert d'autorisation préalable vers un nouveau bailleur (vente).

- Les Diagnostics immobiliers: Obligatoires selon l'année de construction du bien.

Pour plus d'informations contactez nous au 04.93.36.63.83