Publié le 23 Octobre 2024

Depuis le 1er Juillet 2024, il est obligatoire de joindre le formulaire de consentement au rapports DPE et AUDIT conformément aux exigences de l'arrêté du 20/07/2023.

Sans ce formulaire le DPE et l'AUDIT ne pourront pas être validés par l'Etat.

En application de l'arrêté du 20 juillet 2024 concernant le nouveau dispositif DPE : afin de satisfaire à l'exigence de contrôle sur ouvrage après élaboration du diagnostic, le certifié stipule dans tous ses contrats de diagnostic qu'un examinateur représentant son organisme de certification est susceptible de contacter le commanditaire du diagnostic postérieurement à son intervention afin de venir sur site, avec l'accord de celui-ci, à des fins de contrôles. 

Lors de toutes ses interventions, le certifié recueille le consentement des clients en vue de la transmission de leurs coordonnées à l'organisme de certification à des fins de contrôles, selon un modèle de formulaire fourni par les services du ministère chargé de la construction.

Télécharger Formulaire DPE

Télécharger Formulaire Audit